Conditions d'utilisation

Préambule

Dernière mise à jour le 4/03/2020.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. WEELITE FRANCE vous invite à relire attentivement les CGU en vigueur lors de chaque nouvelle commande. Ces CGVU sont applicables à l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse).

Le site est la propriété de WEELITE FRANCE SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à son autorisation.

Article 1 – La société Le CRM ou le site e-commerce est un outil appartenant à la société WEELITE FRANCE SAS, au capital social de 30 000 € dont le siège social est situé 440 CLOS DE LA COURTINE 93160 NOISY-LE-GRAND Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de 84758449700014. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. SOCIETE WEELITE FRANCE SAS : Siège social : 440 CLOS DE LA COURTINE 93160 NOISY-LE-GRAND RCS : 84758449700014 Adresse URL du site : https://weelite-france.fr/ Courriel : ​contact@weelite-france.fr Téléphone : +33 1 88 32 09 88 Article 2 – Généralités

2.1. Principe Les présentes CGU expriment l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’ERP/CRM ou du site internet développé par WEELITE FRANCE. Toute commande passée auprès de WEELITE FRANCE emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU »).

Lesdites CGU priment sur toutes conditions d’achats ou autres modalités contractuelles notamment sur celles applicables sur d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGU sans acceptation préalable et expresse de WEELITE FRANCE . Les présentes CGU sont modifiables à tout moment par WEELITE FRANCE.

2.2. Objet et application La simple navigation sur le CRM ou sur le site internet développé par WEELITE FRANCE ou l’utilisation de celui-ci avant même la création d’un compte client ou la commande emporte automatiquement acceptation aux présentes CGU. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes commandes passées auprès de WEELITE FRANCE et s’adressent aux personnes disposant de leurs pleines capacités juridiques. Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée l’«utilisateur». Chaque acquisition ou réservation d’un service effectué par un utilisateur auprès de WEELITE FRANCE dans les conditions prévues dans les présentes CGU sera ci-après dénommée « La Commande ». Article 3 – Informations précontractuelles L’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation. Sont transmise à l’utilisateur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du service – le prix du service – les frais supplémentaires liés au serveurs cloud, à la maintenance, support et de tout autres frais exigibles. – les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques – les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du CRM ou du site internet, et à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles (qui sont détaillées dans les présentes CGU). Article 4 – Modalités de commande et de prix 4.1. Commandes L’utilisateur a la possibilité de commander : Par téléphone au : + 33 6 81 65 38 06 ou au +33 1 88 32 09 88 Par email : ​contact@weelite-france.fr

4.2. Création d’un compte client : L’utilisateur a l'obligation de passer une commande avec un compte client. Pour procéder à la création du compte client, l’utilisateur doit prendre contact avec l'entreprise selon les informations fournies dans l’article 4.1. Lors de votre première commande, d’autres informations seront demandées, tels que votre adresse, numéro de TVA, et votre numéro de téléphone. Ces informations seront automatiquement enregistrées pour facturation. Les informations renseignées lors de la création de votre compte restent strictement confidentielles, et n’ont pour but que la création de votre dossier administratif. Nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte (email et mot de passe), car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre compte client, que vous l’ayez ou non autorisées, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

4.3. Modalités de commande L’utilisateur effectue sa commande selon les modalités présentées dans l’article 4.1. A réception, un devis lui sera alors envoyé par email. Ce devis devra être validé par email, fax ou par voie postale. Une fois validé, le devis fera l'objet de la mise ne production.

4.4. Facture La facture, objet de la commande, sera envoyée par courrier électronique à l’utilisateur après livraison de la commande. A charge pour l’utilisateur de la conserver. Celle-ci restera disponible sur simple demande de l’utilisateur. Le paiement de la facture fait office de validation conforme des livrables mentionnés dans le devis.

4.5. Prix des services Le prix est en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. WEELITE FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 4.6. Suspension et résiliation de compte Le non-respect par l’utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société WEELITE FRANCE SAS. En conséquence, WEELITE FRANCE SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un tel litige. Par ailleurs, passé la première année d’utilisation et dont la date d’échéance du serveur est la date anniversaire, WEELITE FRANCE SAS proposera un contrat de maintenance assurant la pérennité du service. Toute commande n’ayant pas fait l'objet d’un contrat de maintenance ne sera plus maintenue une fois la date d’échéance du serveur échue. WEELITE FRANCE SAS pourra donc résilier sans préavis l’infrastructure liée au service ainsi que la disponibilité du service et du serveur. Afin d'assurer une continuité du service, WEELITE FRANCE SAS proposera une procédure de transfert et de sauvegarde de la base de données valable au plus tard 7 jours avant la date d’échéance du serveur. Passé cette date, WEELITE FRANCE SAS ne pourra pas assurer une continuité du service sans interruption. Dans le cadre de notre politique de confidentialité, tous les disques durs seront irrémédiablement effacés la date d’échéance du serveu Au-delà de cette date, aucune récupération ne pourra donc être effectuée.

Article 5 – Paiement Le paiement s’effectue au moyen : – par virement bancaire – par chèque – par un compte PayPal Avec Paypal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à WEELITE FRANCE SAS. En effet, Paypal crypte et protège votre numéro de carte. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

Article 6 – Livraison 6.1. Modalités de livraison Les services seront livrés à l’utilisateur selon les modalités précisés dans le plan d’action ou la documentation technique. Les délais seront précisés dans le devis. Lors de la mise à disposition du service, WEELITE FRANCE SAS prévient qu’une facture originale incluant la TVA est disponible.

6.2. Annulation des livrables En cas d’annulation toute avance encaissée par la société WEELITE FRANCE SAS sera considérée comme non remboursable sauf si cette annulation est due a une responsabilité totale de WEELITE FRANCE SAS hors cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux Français.

6.3. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du service auprès de l’utilisateur et matérialisée par la mise à disposition auprès de l’utilisateur du lien d’accès au service et aux identifiants de connexion. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la conformité du service à la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à WEELITE FRANCE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des services.

Article 7 – Publication par l’utilisateur 7.1. Publication Une fois la commande réceptionnée par l’utilisateur, celui-ci pourra évaluer la prestation WEELITE FRANCE SAS ainsi que les services objet de la commande. Dans ce cadre, chaque utilisateur est l’unique responsable du contenu qu’il édite et met en ligne sur WEELITE FRANCE SAS . WEELITE FRANCE SAS ne contrôlera pas systématiquement le contenu. L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant il cède le droit non exclusif et gratuit de diffuser et distribuer sa publication sur tout support (numérique ou physique), sur internet et les réseaux.

7.2. Interdiction L’utilisateur s’engage à respecter les règles de la Nétiquette et de droit en vigueur. Chaque utilisateur s’interdit de publier, mais non exclusivement, tout contenu relevant : – de l’insulte (Parole ou acte qui offense, qui blesse la dignité), – de l’incitation à la violence, la haine raciale, religieuse ou ethnique, – de la pédophilie, la pornographie, le proxénétisme, – de la diffamation (une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe) – du piratage informatique (incitation au piratage, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes susceptible d’endommager tout système informatique et/ou d’intercepter illégalement des données nominatives), – de la contrefaçon et d’une manière générale, toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, brevets d’invention, marques ...) A cela s’ajoute : – tout contenu susceptible de tomber sous le coup d’une infraction pénale (tel que le détournement, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’appel au meurtre...) – tout contenu engageant la responsabilité de WEELITE FRANCE SAS, portant atteinte à sa réputation ou constituant tout acte de concurrence déloyale. – tout contenu publicitaires et messages à caractère ouvertement commercial. D’une manière générale, WEELITE FRANCE SAS se réserve le droit d’exercer une modération sur les publications, de refuser ou d’effacer tout message à caractère illégal, injurieux ou publicitaire, sans avoir à s’en justifier.

7.3. Responsabilité de WEELITE FRANCE SAS La responsabilité de WEELITE FRANCE SAS ne pourra pas être engagée sur les publications rendus disponibles par l’utilisateur, sauf si WEELITE FRANCE SAS ne les rendait pas inaccessibles après constatation de leur illicéité. Dans l’hypothèse où un utilisateur constate une publication illicite et/ou contraire aux présentes CGU, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail WEELITE FRANCE SAS à l’adresse suivante : ​contact@weelite-france.fr

Article 8 – Propriété intellectuelle Le contenu des services acquis et développés reste la propriété de WEELITE FRANCE SAS. Les utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage des modules développés par WEELITE FRANCE SAS. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Les données et code source des applications reste la propriété de l’utilisateur.

Article 9 – Garanties légales et responsabilités 9.1. Garantie légale de conformité WEELITE FRANCE SAS est garant de la conformité du service vendu au contrat, permettant à l’utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – L’utilisateur bénéficie d’un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, – L’utilisateur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du service. 13.2. Garanties légales des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, WEELITE FRANCE SAS est garant des vices cachés pouvant affecter le service vendu. Il appartiendra à l’utilisateur de prouver que les vices existaient à la vente du service et sont de nature à rendre le service impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de un an à compter de la découverte du vice. L’utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 – Modification des Conditions Générales d’utilisation et de Vente WEELITE FRANCE SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée. Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser le service proposé par WEELITE FRANCE SAS.

Article 15 – Données personnelles 15.1. Confidentialité WEELITE FRANCE SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

15.2. Utilisation interne WEELITE FRANCE SAS informe l’utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes : – Pour le traitement de la commande de l’utilisateur, – Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters. Lors de votre inscription auprès de WEELITE FRANCE SAS, nous collectons de manière automatisée vos coordonnées (Nom, Prénom, E-mail) ainsi que votre adresse IP. Par ailleurs, WEELITE FRANCE SAS rappelle que si l’utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment informer l’entreprise de son choix.

15.4. Offre commerciale Lors de la création ou consultation de son compte, l’utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par WEELITE FRANCE SAS.

15.5. Droit d’accès En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à l’adresse communiquée à l’article 1 des Conditions Générales d’utilisation et de Vente.

Article 16 – Dispositions Diverses 16.1. Hypothèse d’un terme considéré comme illégal Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2. Légitimité des informations délivrées par le site En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par WEELITE FRANCE SAS font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi telles que figurant sur les systèmes d’information de WEELITE FRANCE SAS, ou telles que authentifiées par les procédures informatisées de WEELITE FRANCE SAS, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de WEELITE FRANCE SAS est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 17 – Droit et Litige Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera en priorité à WEELITE FRANCE SAS pour obtenir une solution amiable (article 1 des CGU). Il a également la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). En cas d’absence d’accord amiable entre les parties, tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au Tribunal du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction.